AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2203238_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Source officiellePage 31 sur 840
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200624
11 mai 2017
11 mai 2017
demande du saisi, au motif que le juge de première instance avait jugé prescrite la créance du créancier poursuivant et ce, alors que le créancier poursuivant avait interjeté appel ; dans une telle hypothèse
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