de la défense ; qu'il résulte de la procédure qu'à l'issue du débat contradictoire initial, Me Abdel Salam a adressé une courte télécopie au secrétariat commun des juges d'instruction dans laquelle elle

relative à la légitimité du licenciement doit être en mesure de contrôler le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, qui, lorsqu'il est décidé pour une cause inhérente à la personne du salarié

24 mai 1995 par l'Office public d'aménagement et de construction du Grand Lyon (OPAC) en qualité de directeur financier, emploi cadre ; qu'après avoir été licencié par lettre du 20 décembre 1999, le salarié

sociaux, à le supposer établi, n'est susceptible de causer un préjudice direct qu'à l'entreprise elle-même et ne porte pas atteinte aux prérogatives légales du comité d'établissement, et notamment à son droit

l'USGJ ait une activité de défense des droits et des intérêts des salariés pour qu'elle satisfasse au principe de spécialité mais qu'il fallait qu'elle justifie que cette activité était prépondérante

dans l'entreprise ; que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que selon la Cour

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié

devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied conservatoire prononcée le 25 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le montant de laquelle les parties étaient invitées à reconclure ; Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié

garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

..., au service de la société Secours assistance en qualité de chauffeur BSN depuis le 16 mars 1992, a été licencié le 4 juillet 1994, avec un préavis de deux mois ; que contestant cette mesure, le salarié

, licenciée pour fautes graves, notamment en raison de l'absence de signature par les intérimaires de leurs contrats de travail dans le délai prévu à l'article L. 124-3 du Code du travail ; que la salariée

européenne des droits de l'homme, qui stipule : « toute personne a droit à la liberté d'expression.

, quelles que soient leurs places dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, ce n'est que sous réserve de l'abus

[R] se déclarait expressément ''rempli de tous ses droits (…) quelle qu'en soit la nature, qu'il aurait pu tenir tant des accords collectifs d'entreprise applicables aux salariés de MSAS, de la relation

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits

à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Sava Location, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est ;

n'avait pas reçu mandat exprès par la société Sava Location de conclure le contrat de financement définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où

Pour faire droit à la demande en paiement d'une prime d'assiduité au titre de la comparaison avec des salariés du site de nettoyage de [6], le jugement retient que le fait que d'autres salariés ont obtenu

de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), alors « que lorsque le règlement intérieur d'un comité social et économique d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 50 salariés