Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 318 résultats pour « droit de consommation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 318 résultats pour « droit de consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article D2622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article L7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions
Article L311-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu
Article L313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation
Article D732-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
de la demande ou de la révision des droits.
Article R336-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
La Commission de régulation de l'énergie calcule, pour l'année calendaire écoulée et pour chaque catégorie de consommateurs : 1° La quantité " Qmax " égale à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs
Article 23
-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,946 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.
Article R336-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes est la quantité théorique pour cette sous-catégorie de consommateurs mentionnée à l'article R. 336-14 prise dans la limite de la quantité de produit maximale calculée en application de
Article L512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des
Article 29-2
Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.
LEGIARTI000047361494
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL
Article 77
- Code de la consommation Art. L222-16-2
Article 77
L541-10-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 59 octies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L113-7, Art.
Article R336-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
La Commission de régulation de l'énergie calcule la somme totale des quantités de produit maximales pour les petits et grands consommateurs.
Article L226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Article 5
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de
Page 31 · 26 318 résultats