Codes de loi français

Article 6

L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers

Article 462-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée

Article L642-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article

Article R214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les limites définies aux articles R. 214-96 et R. 214-97 ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM de droit français relevant de la sous-section

Article 4

I. - Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit : - un ingénieur général du

Article 13

Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier

Article R142-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article 218-1, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit

Article L214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil

Article D3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ; 6° Adresse, dans le périmètre de ses attributions et après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et

Article 2

Les épreuves d'admissibilité sont écrites.

Article Annexe I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE, OPÉRATIONS COMMERCIALES, SURVEILLANCE I. ― Missions et organisation de la DGDDI Les grandes missions

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.

Article A742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial.

Article 4

député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : 1° Des membres de droit

Article 3

Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une fonction figurant sur la liste prévue au 2° de cet article

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :

Article R313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée. Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.