lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

La SCI Roussel 38.15 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption et le dessaisissement du tribunal ; 1/ ALORS QUE l'effet interruptif du délai

Le quantum de l'exécution de la condamnation à prendre en considération n'est pas celui actualisé à la date d'examen de l'incident mais celui à la date de la demande de réinscription au rôle puisque l'effet

X... fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée, alors, selon le moyen, que les diligences accomplies dans une instance ont un effet interruptif du délai de péremption d'une autre instance à laquelle

le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompu par l'exercice de l'action pénale et la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation, l'effet

violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en reconnaissant à la constitution de partie civile par voie d'intervention de Jacques Szternberg, en date du 28 octobre 1996, un effet

; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le moyen, que le jugement prononçant la liquidation n'aurait pas eu d'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, l'interruption

actions découlant dudit contrat ; que le problème posé à la juridiction in limine litis est de déterminer si une assignation délivrée pour une date inexistante avant la fin du délai d'un an conserve son effet

X... ne s'est pas prévalu devant la cour d'appel de l'effet interruptif de la lettre recommandée avec accusé de réception qu'il avait adressée au tribunal de grande instance le 23 juin 2005 ; D'où il

, "que c'est au prix d'une dénaturation de l'accord contenu dans l'ordonnance du 25 juin 1985, qui portait sur les travaux d'étanchéité et de peinture sans restriction, que la cour d'appel a limité l'effet

subrogative en paiement formée par la CAMBTP, l'arrêt retient que le jugement a été rendu à tort , la société Cristini n'ayant pas qualité pour demander les sommes réclamées à son adversaire et que l'effet

prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé, par manque de base légale, les articles L. 332-2 et L. 311-37 du Code de la consommation, et l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que l'effet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en raison de sa nature, l'action en référé impose un effet interruptif à l'égard de toutes les parties en cause, que par un précédent arrêt, statuant

." ; que l'effet interruptif ainsi attaché à une notification de redressements ne dépend pas du bien-fondé des motifs qui y sont énoncés ; que, par suite, si, au vu des observations présentées par le contribuable

I..., étant souligné que l'existence d'un contrat de mandat ne se présume pas ; que les versements effectués par la caisse d'allocation familiales n'ont donc pu produire un effet interruptif de la prescription