compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en oeuvre complète, lors

Article R2531-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code général des collectivités territoriales

Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. II.

Article 7

—

Au cas où le titulaire de l'autorisation envisage une modification de la dénomination, de l'objet ou de la durée minimale hebdomadaire du programme propre ou du service, il est tenu d'en faire la demande auprès de la Haute-Autorité de la communication

Article R593-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

ultérieurement, des articles R. 593-56 et R. 593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article L. 593-32, lorsque ce rapport existe, en tenant compte

Article R165-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du V de l'article L. 165-1-5, le Comité économique des produits de santé en informe l'exploitant du produit ou de la prestation concernée par tout moyen donnant date certaine à

Article 3

—

Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 du présent décret préciseront les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention des éléments combustibles. 3.

Article 6

—

I. - Dans le cas de l'aide à l'amélioration des logements, les éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont les suivants :

Article Annexe VII

—

ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE DANS L'ÉLABORATION D'UNE ANALYSE DU RISQUE D'EMPLOI DE LA BROMADIOLONE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 6

Article 15

—

Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée.

Article 42 e

—

Lorsque le dispositif est homologué conformément au règlement 70 susvisé, le montage doit être réalisé selon l'un des schémas figurant à l'annexe 12 de ce règlement.

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

comptes ; - en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction. 12.

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

tenu des éléments ci-après : Importance des ouvrages définitifs de génie civil ; Importance des retenues d'eau ; Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine.

Article L2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

I. – La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants : – la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ; – le projet culturel du demandeur ; – les

Article 422-110

—

d'opérations effectuées par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier en vue d'acheter, de souscrire ou de demander le rachat ou le remboursement de parts de l'OPCVM ou du FIA maître, ou lors du règlement de ces opérations ; c) Les erreurs

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par le chapitre unique du titre Ier du

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre et par celles

Article 4

—

permettant de s ’assurer que, compte tenu de la réalisation de la tranche, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 du présent décret ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte

Article 4

—

permettant de s’assurer que, compte tenu de la réalisation de la tranche concernée, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre

Article 4

—

Page 31 · 58 165 résultats

← Précédent Suivant →