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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01528
23 septembre 2015
d'appréciation objectifs permettant d'évaluer les qualités professionnelles des salariés concernés ; que le salarié qui était représenté au sein du comité d'entreprise lors des opérations d'élaboration
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01530
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01532
2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
métropole de Lyon s'agissant du traitement des eaux pluviales ; - il méconnaît l'article 2.1.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URi1 dès lors que le projet est implanté à plus de 5 mètres de
1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
A lors de sa convocation et lors de l'enquête contradictoire, l'allégation selon laquelle aucun de ces éléments n'a été porté à la connaissance du salarié ne peut qu'être écartée : les principaux éléments
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819882
13 mai 1992
d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur
DTA_2301162_20250424
24 avril 2025
de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement
3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
L’association requérante soutient qu’au regard de la complexité du montage envisagé, la délibération contestée n’était pas accompagnée des éléments suffisants pour permettre aux conseillers municipaux
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01015
16 octobre 2012
; qu'il reconnaissait enfin avoir reçu la notice d'information de l'OPCVM choisi ; qu'il résulte de ces éléments que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01028
3 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 mars 2003 par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (le comité)
- Asile - 15 jours
DTA_2309079_20230713
13 juillet 2023
a ordonné son transfert vers l'Italie ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de
6079b1639ba5988459c52067
24 novembre 1993
X... sur le reçu, était suivie de la mention " sous réserve des commissions restant à payer " ; que cette réserve portant sur des éléments de salaire qui entraient, compte tenu de la généralité de ses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
envisagés sur la période 2020-2030.
DCA_23BX00700_20250701
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8ème chambre
DTA_2304723_20240223
23 février 2024
dès lors que les requérants disposent de ressources suffisantes pour prendre en charge l'ensemble des frais liés à leur séjour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le dossier
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