partielles organisées le 2 et 15 décembre 2010 ont porté sur l'élection d'un délégué du personnel suppléant ; qu'en raison de son arrêt de travail, M.

133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections

du comité d'entreprise tandis que ce collège est reconnu pour les élections des délégués du personnel ; alors, d'autre part, que si le Code du travail devait prévaloir sur la convention collective, deux

UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

B..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet a refusé de lui communiquer le PV ou le PV de carence de l'élection des délégués du personnel/membres du CSE/ représentants du personnel

Accord relatif au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise au sein de l’UES Oracle France

Avenant N° 1 à l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

sont différentes dans le cas des élections des délégués du personnel qui se déroulent à l'intérieur de chaque site et dans le cas des élections des membres des comités d'établissement qui concernent des

QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE SA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL JUSTIFIAIT SA DEMARCHE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 20 juillet 1993) d'avoir décidé que le CBE de Lyon Perrache ne constituait pas un établissement distinct pour l'élection

Sur le moyen unique : Attendu que, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans 12 mars 1992), a rejeté la demande du syndicat CGT des cheminots d'Orléans-les-Aubrais tendant à ce que les élections

A..., candidat au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'est déroulé le 6 janvier 1994 au sein de la société "La Dinée", a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; que

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections

NON-RECEVOIR SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MANNY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection

d'instance de Meaux a débouté les syndicats CGT des cheminots de Meaux et de Vaires de leur demande tendant à la création, sur le site de Vaires, d'un établissement distinct de celui de Meaux pour les élections

délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 19 mai 1988) d'avoir déclaré représentatif en vue des élections

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection