. / () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions

des salariés le dimanche dans deux magasins exploités par la socité SIDEF Conforama dont il préside le directoire ; "aux motifs propres que "les infractions relevées ressortent d'une politique générale

Vous déplacez vous-même des palettes en les mettant dans d'autres emplacements, ce qui perturbe les préparateurs qui ne s'y retrouvent plus et gêne grandement l'organisation du service.

Elle soutient qu'elle recherche, dans l'hypothèse où la cour confirmerait la décision, une solution alternative pour assurer la ventilation du magasin, mais qu'au regard des contraintes techniques, ces

SCHWAB, avocat à SAVERNE INTIME ef demandeur: Monsieur Lue X... 143 rue du Bourg 67430 MACKWILLER représenté par Maître RICHARD-FRICK, avocat à COLMAR La SA ALBODIS exploite à Diemeringen (Bas-Rhin) un magasin

, dans le magasin exploité par la société Page Ecomarché ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 3 novembre 1995 ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait

, arrière-magasin, cuisine à la suite donnant sur la cour.

rue ou il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1995), que Mme Y..., embauchée le 15 avril 1993 en qualité d'employée

dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin

dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin

dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin

dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin

dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin

dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin

Sur la perte de marge sur approvisionnement et sur la perte d'emplacement : L'article 13 d), alinéa 1, rappelé ci-dessus, institue une clause pénale au sens de l'article 1152, alinéa 1, du code civil

La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a

X...; qu'il n'est, ainsi, pas établi qu'elle ait été donnée pour le magasin de l'avenue des Champs-Elysées; que, d'ailleurs, le contrôleur du travail, qui est intervenu à sept reprises dans le magasin

"La Halle aux chaussures" à Mondeville le dimanche 2 octobre 1988, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle cinq employés travaillaient dans l'établissement" ; "alors