CHEF DU DECES DU JEUNE PATRICE X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME, SURVENU LE 8 JANVIER 1971 ALORS QU'IL ETAIT PENSIONNAIRE A L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION POUR ENFANTS

pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; que les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés ou les enfants

[P] et de Mme [K], de nationalité indienne qui, selon déclaration du 30 juillet 2010 effectuée à [Localité 3] (Inde), a renoncé à tous ses droits parentaux sur les deux enfants. 2.

deux enfants placés sous sa tutelle, Mlle Léonelle B C, née le 18 juin 1991, et M.

ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. (...). " ; 2.

W... sur l'enfant T... B...

des enfants de Valence pour l'enfant [K] ; qu'elle a indiqué avoir pu consulter ce dossier, de même que M.

Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le 20 novembre 2000 ; Attendu que pour débouter Mme de La Y... devenue épouse X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte clairement du rapport d'expertise déposé le 12 septembre 2001 que la

mineurs, nés en France les 16 mars 2003, 26 juillet 2004 et 30 octobre 2006, qu'elle a eus avec un compatriote, titulaire d'un titre de séjour ; que le dernier de ses enfants est atteint d'une maladie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants issus de son concubinage avec Mme Y... alors que, selon

[H] a emmené l'enfant avec lui en France. 4. Le 22 juillet 2022, Mme [L] a saisi l'autorité centrale espagnole d'une demande de retour de l'enfant. 5.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

[Y] sur l'enfant. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité qui ordonne le retour de l'enfant déplacé ou retenu ou qui statue sur le droit de visite dans le cadre de la

; "aux motifs que Me Rousseau observe que le juge des enfants au cours de son instruction a mis en examen, par lettre recommandée, Fanny X..., procédé à l'audition des parties civiles le 8 décembre

tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du Lot-et-Garonne en date du 20 avril 1990 abrogeant l'agrément qui lui avait été accordé le 4 novembre 1988 aux fins d'adoption d'un enfant