la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) que la société R. de Gane (la société R. de Gane) et la société BICS Hexabail (société Hexabail) ont conclu un contrat de crédit-bail

C... à détourner le droit au bail de la société [...] , qui exploitait à Strasbourg un fonds de commerce de remise en forme et de culture physique dans un immeuble donné à bail commercial par la société

des juges du fond, que, par acte notarié du 30 octobre 1986, les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un fonds de commerce en gérance libre pour la période du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987,

club a conclu avec la société Médibail un contrat de crédit-bail pour le financement de matériels nécessaires à son activité commerciale; que, par actes séparés du même jour, M.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

commercial et de fixation par le juge d'un nouveau loyer, l'indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n'a plus aucun rapport avec le nouveau loyer

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Mme [T] veuve [L] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre M.

reconventionnellement la résiliation du bail.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. M.

[M] a assigné Mme [Y], sa locataire, devant un tribunal d'instance, qui par un jugement du 4 décembre 2019, a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient

, mais à l'immeuble collectif dans lequel il est situé, telles les réparations portant sur la toiture doivent demeurer à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, l'article 6.1 du contrat de bail énonçait

[D] [Z] (le bailleur) a acquis des parcelles données à bail à [S] [K] et M. [X] [K]. 2.

[X] [H] (le bailleur) a donné à bail à [I] [P] et M. [T] [P] diverses parcelles. 2.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par contrat du 15 mars 1949 la société Paul X... a donné à bail

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail