explication, si elle apparaît quelque peu étrange, d'autant que l'enveloppe litigieuse ne portait pas l'en-tête de la mairie ne peut cependant être écartée; que la prévenue nie en revanche être l'auteur de l'envoi

indispensable à la régularité de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que la Cour de cassation doit exercer son contrôle sur le délai d'envoi

avisé de sa saisine par courrier recommandé du 12.02.01 qui n'a pas été retiré ; que cette commission, indépendante de l'administration fiscale ; s'est donc bien assurée du respect de la procédure par l'envoi

Z..., il est établi que Jean-François X... en a immédiatement informé son employeur ; ""que la cour constate, par ailleurs, que ce dernier n'avait pas envoyé les fonds litigieux du fait qu'il n'avait

d'un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait juridique ayant des conséquences juridiques ; que les documents litigieux, qui n'établissent pas l'envoi

commune intention des parties a été la signature d'un contrat de travail entre la société 4 Murs et Mme Y... ainsi qu'il ressort de l'annonce parue le 14 juillet 1984, de la réponse à l'annonce avec envoi

destinataire des documents, l'arrêt a violé le texte visé au moyen " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Maison française de distribution (MFD) a envoyé

la déclaration d'appel, le 16 juillet 2003, soit douze jours après la déclaration au greffe de la maison d'arrêt, provient d'une circonstance imprévisible et insurmontable pour les destinataires de l'envoi

Mme [J] [V] a porté plainte et s'est constituée partie civile à la suite de la réception par son employeur d'un courriel désobligeant envoyé depuis sa messagerie et dont elle a soutenu ne pas être l'auteure

une télécopie contenant des propositions commerciales et en avoir envoyé une seconde pour avertir le client que les produits n'avaient pas passé les épreuves d'homologation ; que l'on ne pouvait écarter

attaqué que la société Biotonic, entreprise de vente par correspondance, a organisé, entre le 1er janvier et le 30 avril 1997, un jeu publicitaire dit "des 40 000 francs" comportant un prétirage avec envoi

nouvelle convention de juin-juillet 1992 ; que la cour d'appel constate expressément que la société Forces et média avait, pour la fabrication des ballons en Grèce, promis son concours technique et l'envoi

une notice d'information sur l'opération de référendum mise en oeuvre ainsi que le projet d'accord de réduction du temps de travail en fonction du collège d'appartenance ; qu'en considérant qu'un tel envoi

sur la période du 2 janvier 2013 au 3 février 2016, un courriel envoyé par lui le 20 décembre 2013 ayant pour objet le ''pointage'' de ses horaires de la semaine, des billets d'avion pour les dates des

déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004 , date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'avis de réception de l'envoi

2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi

, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi

1979 énonçant les motifs du licenciement ; alors que, d'autre part, le fait de prévenir son employeur avec retard d'un arrêt maladie constituait un comportement laxiste ; alors que, de troisième part, l'envoi