sans tenir compte des revenus locatifs que les époux F... escomptaient tirer de l'investissement réalisé, que « le revenu locatif et la déduction fiscale qu'il conditionnait présentaient un caractère

du 1er avril 2001, que l'escompte n'a pas été supprimé, observation faite que le bénéfice de l'escompte par paiement comptant ne constituait pas un droit acquis pour l'acheteur, et que le crédit-fournisseur

PENAL, SE BORNER A RELEVER QU'IL AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, TIRE POUR LE COMPTE DE B...

de l'inscrire dans un compte impayé au remboursement n'ayant pas le caractère juridique d'un compte de clientèle et ne constituant pas un chapitre du compte courant du client.

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1980), QUE LA SOCIETE OPI-CRYOCHIMIE A, PAR CONTRAT DU 29 JUILLET 1976, CONCEDE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER

Y... et Z... et à la société SJB et ordonner la compensation du montant de ces condamnations avec la créance en compte courant de M. X... dans la Sotec ; que M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège social

les deux traites et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 € au titre du préjudice causé à Grand Var Sport lié aux saisies conservatoires pratiquées sur son compte bancaire, et dit n'y avoir lieu

X... indique ne plus prétendre, si, comme c'est le cas, les relevés de compte produits démontrent le contraire, que la contre-passation du crédit d'escompte de 648. 000 F créditée deux fois et débitée

La demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré pour le compte de Mlle [MU] est, dès lors, rejetée.

de billets financier, solde débiteur à raison de l'escompte d'un billet à ordre d'un montant de 500.000 euros remis le 19 novembre 2009 et escompté le 26 novembre 2009, ainsi qu'il résultait des pièces

O... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le rejet des chèques postérieurement à la clôture du compte alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute susceptible

l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., cliente de la Société générale (la banque) depuis 1986, a obtenu de cette dernière une ouverture de crédit et une convention d' escompte

X..., titulaire d'un compte dans les livres d'une agence parisienne de la Banque nationale de Paris (la banque), a donné une procuration sur ce compte à M.

1976), LA SOCIETE CAILLERE ET CIE A TIRE SUR LA SOCIETE PINOT, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 15 MAI 1973, REPORTEE AU 15 JUIN ; QUE LA BNP A RECU DU TIREUR CET EFFET A L'ESCOMPTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION (LA BANQUE) A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE

CO-AUTEUR DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS AU PREJUDICE DE LA CAISSE D'ESCOMPTE DU MIDI, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE TOUS LES PREVENUS AVAIENT AGI AVEC UNE PARFAITE CONNAISSANCE DU MECANISME FRAUDULEUX DE

société Eurobio laboratoires, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Banque régionale d'escompte