Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation

Article L6143-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article D1617-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 26

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article R1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Code des transports

Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.

Article 243-1.07

—

. - Préalablement à sa mise en service, un navire neuf subit une évaluation de sa conformité aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui lui sont applicables.

Article R5332-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 37

Code des transports

Les autorités portuaires et les exploitants d'installations portuaires peuvent confier aux organismes de sûreté habilités l'établissement de leur contribution respective aux évaluations de la sûreté et la rédaction des plans de sûreté définis aux sections

Article 2

—

Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations

Article 15

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, veille à la conservation des droits et à la rentrée des commissions, revenus, créances et autres ressources de la caisse et procède à toute action conservatoire de son patrimoine.

Article D612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Code rural (nouveau)

Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Il est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances

Article 312-47

—

Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement :

Article Annexe 2

—

CONNAISSANCES REQUISES EN VUE D'UNE ÉVALUATION PRATIQUE LOCALE

Article 10

—

A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin :

Article Annexe I

—

ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGETIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES-OUTRE-MER

Article Annexe 1

—

CONNAISSANCES THÉORIQUES REQUISES POUR LES ÉVALUATIONS THÉORIQUES INITIALES ET LOCALES

Article R356-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L. 351-1.

Article 36

—

Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand

Article R212-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de leur créance

Article L214-190-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 20

Code monétaire et financier

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public

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