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63 485 résultats pour « evaluation de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cbcd580146774186d4

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... et Mme Y... , ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que l'acte notarié produit par la banque, qui ne contenait pas les éléments nécessaires à l'évaluation

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607157

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608177

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créances irrecouvrables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610409

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Exercice de rattachement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609745

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Exercice de rattachement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610048

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Exercice de rattachement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613674

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créances irrecouvrées, mais non irrecouvrables.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724a9cd5801467741754b

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

une mise en demeure aux fins de recouvrement des sommes mises à sa charge ; que la cour d'appel a validé partiellement le redressement et, après avoir ordonné la réouverture des débats aux fins d'évaluation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608078

Admin. suprême

25 janvier 1965

25 janvier 1965

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Intérêt d'une indemnité d 'expropriation - Exercice d'imputation.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722c4cd580146774013ab

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

réciproques des sociétés Quillery et GETE Construction, confié à un expert l'évaluation de ces créances et la recherche d'éléments d'information sur la date à laquelle ces créances sont devenues certaines

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610519

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance litigieuse sur l'Etat au titre d'un marché public.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607764

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Indemnité d'expropriation fixée par décision judiciaire - Exercice de rattachement.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620963

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

DES CREANCES SUSMENTIONNEES.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618866

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créance incertaine et qui ne paraît pas recouvrable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608298

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Comptabilisation des créances - Règle de la correction symétrique - Cas donnant lieu à application.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619888

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Evaluation d'une créance apportée lors d'une fusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616634

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Notion de créance acquise et exercice de rattachement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608293

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Comptabilisation des créances - Règle de la correction symétrique - Contribuable dont la bonne foi n 'est pas admise.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646055

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

BIENS SINISTRES DE LA SOCIETE PRECITEE ETAIENT EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1952 ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627879

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF -

Résumé IA — à vérifier