Codes de loi français

Article 11-1

Les examens professionnels prévus au 1° peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou d'une même région.

Article Annexe III

Exigences d'organisation Afin de garantir la confidentialité, la personne responsable des examens décide du sujet de l'examen portant sur les connaissances professionnelles générales, fixe la date de cet examen, assure l'envoi des convocations et délivre

Article D1423-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.

Article 6

Les examens prévus ci-dessus comportent les mêmes épreuves que les concours ou examens ouvrant l'accès normal à ces emplois.

Article Annexe II

FORMATION DES INFIRMIERS HABILITÉS À RÉALISER DES EXAMENS DE DÉTECTION ANTIGÉNIQUE DU PALUDISME ET DES EXAMENS DE DÉFICIT EN G6PD SUR LE TERRITOIRE DE LA GUYANE

Article D4443-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés.

Article R1454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement.

Article L52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.

Article 7

Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 5

Ils peuvent également l'être dans la spécialité " conduite et mécanique automobiles ".

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.

Article A121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration

Article R326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Article 14

Il est institué un bureau de recensement des votes au ministère de la santé publique et de la population.

Article R4125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est

Article R177-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.

Article R4031-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 44

Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 4031-34-2.

Article 1

du cabinet Chef du bureau du cabinet Administration centrale Délégation générale à la langue française et aux langues de France Délégué général adjoint Secrétariat général Chef du bureau de la qualité comptable Chef du bureau du dialogue

Article 6-2

Un exemplaire des autorisations individuelles d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur chaque autorisation.