., prostituée, se présentait à la gendarmerie de Fegersheim, le 3 août 1997 vers 13 heures, en état de choc et portant des marques de violences, déclarant quelle avait été violée par un client de nationalité

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [W] décédé le 14.10.2022 né le 23 Janvier 1943 à [Localité 1] de nationalité Française Représenté par Me Rachid KONATE, avocat au barreau

[E], intimé et demandeur à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement, - condamner M.

Robert Philip Perry (...) constituent une menace pour la sécurité nationale, il n'y a aucune raison de considérer le comportement de la [Direction des affaires de nationalité et de migration] comme illégal

les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [H] [O] [X] [G], née le 06 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité

[P] [O] [G] [Y] né le 23 mai 2003 en Honduras, de nationalité hondurienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

en application de l'article 13 du code du service national ; 2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux

[Z], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention par le préfet de police de [Localité 4] en exécution d'une obligation de quitter le territoire

° Q 99-50.066 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel

[M] [L] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés -

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Toulouse, le 27 février 2004, démuni de tout document d'identité et placé en garde à vue ; qu'ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

deux personnes âgées, à leur domicile, les deux victimes ayant été ligotées et l'une des deux ayant été frappée; que de tels faits, en raison de leur gravité, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit national a consenti

de l'ordre des membres de la chambre disciplinaire nationale, mais une rémunération spéciale par le Conseil national de l'ordre du magistrat présidant la chambre disciplinaire nationale en vue de la décision

Gouvernement de l'Espagne contre Saad B..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel décerné le 15 mars 1996 par le procureur de la République de Paris, pour l'exécution

n'avait pas cette nationalité. » 5.

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [Z] [L] [H] [N] née le 12 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité

En effet, le caractère exceptionnel d'une prolongation au-delà de douze jours suppose que l'autorité administrative justifie de circonstances particulières permettant une seconde prolongation.

président (Paris, 20 mars 1998), que le 16 mars 1998, des policiers, agissant sur réquisition du maire, ont procédé à l'évacuation d'une église occupée depuis la veille par plusieurs personnes de nationalité