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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de78

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

FRANCAISE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e07a

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

D'UN PERE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA CONDAMNATION, L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'EXCEPTION

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037161

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

d'une contradiction de motifs ; Sur l'exception de nationalité : Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301107_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302891_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008179249

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

X comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00591_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207535_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En ce qui concerne l'exception de nationalité française : 3.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193639

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

administrative manque en fait ; Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 26 mars 2003 que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a répondu à l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400327_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, selon l'article 29 du code civil, l'exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509861_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062565

Admin. suprême

20 septembre 2000

20 septembre 2000

X..., l'exception de nationalité visée à l'article 29 du code civil ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a saisi le

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300056_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de ces dispositions, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 6.Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307338_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur l'exception de nationalité : 3. M. A B se prévaut de sa nationalité française au motif qu'il serait né d'un père français né aux Comores.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2307605_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D soutient que : Sur l'exception de nationalité : - ses enfants sont français ; Sur le refus de lui accorder un délai de départ : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21578_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201132_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2414047_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis à statuer : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204548_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de ces dispositions, une question préjudicielle qu'à la condition de présenter une difficulté sérieuse. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2011892_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sur l'exception de nationalité française : 2. M.

Source officielle

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