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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
[D] s'engage, non seulement en qualité de gérant de la société Optima, mais également 'en son nom personnel'. La société Maison Villevert conclut à la confirmation de l'ordonnance.
7ème Chambre
DTA_2304733_20250225
25 février 2025
C, de nationalité arménienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 2 mai 2017.
CHAMBRE 2
DTA_2202157_20250515
15 mai 2025
B demande l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lescar a implicitement rejeté son recours gracieux et de l'arrêté du 5 juillet 2022.
8ème chambre
DTA_2211265_20230615
15 juin 2023
C, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 21 juillet 2017 ; 2°) d'annuler
DTA_2111420_20230615
cr
61372646cd580146774244bf
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
3ème Chambre
DTA_2407848_20260430
30 avril 2026
d’expulsion de M.
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423f
27 novembre 2017
GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 407 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/00928 Décision déférée à la Cour : Jugement du
8e chambre
DTA_2304579_20250717
17 juillet 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
civ3
61372669cd580146774255d6
16 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 92-13.875 formé par le Bureau Veritas, dont le siège est à Courbevoie (
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210176
7 mars 2019
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.
civ1
60794c119ba5988459c448bd
6 octobre 1981
FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE PARCE QUE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.113
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302297_20251218
18 décembre 2025
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commune de Drancy lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147
9 janvier 2018
X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
Elle soutient à cet égard qu'il s'agit d'un moyen nouveau, recevable en appel, invoqué à l'appui de sa demande de confirmation du jugement qui a déclaré la clause d'exclusion inopposable, et non d'une
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452020.20221021
21 octobre 2022
enregistrée le 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Unité Sainte-Rose Football Club demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405365_20250204
4 février 2025
d'annuler la décision en date du 23 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental lui a refusé le bénéfice de la prise en charge de la qualité de jeune majeur, ensemble la décision implicite
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240710
25 septembre 2015
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307866_20251218
leurs fonctions en bloc opératoire, à l’exclusion des infirmiers diplômés d’Etat des deux premiers grades exerçant à titre exclusif en bloc opératoire ; - ses préjudices doivent être évalués à un total
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008171118
2 février 2004
par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 11 octobre 1993 et à la délivrance d'un
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