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26 375 résultats pour « exclusion implicite (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] s'engage, non seulement en qualité de gérant de la société Optima, mais également 'en son nom personnel'. La société Maison Villevert conclut à la confirmation de l'ordonnance.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304733_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

C, de nationalité arménienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 2 mai 2017.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202157_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B demande l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lescar a implicitement rejeté son recours gracieux et de l'arrêté du 5 juillet 2022.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211265_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

C, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 21 juillet 2017 ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111420_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

C, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 21 juillet 2017 ; 2°) d'annuler

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407848_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

d’expulsion de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423f

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 407 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/00928 Décision déférée à la Cour : Jugement du

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304579_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Source officielle
CC

civ3

61372669cd580146774255d6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 92-13.875 formé par le Bureau Veritas, dont le siège est à Courbevoie (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210176

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448bd

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE PARCE QUE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.113

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302297_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commune de Drancy lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient à cet égard qu'il s'agit d'un moyen nouveau, recevable en appel, invoqué à l'appui de sa demande de confirmation du jugement qui a déclaré la clause d'exclusion inopposable, et non d'une

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452020.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

enregistrée le 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Unité Sainte-Rose Football Club demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405365_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

d'annuler la décision en date du 23 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental lui a refusé le bénéfice de la prise en charge de la qualité de jeune majeur, ensemble la décision implicite

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240710

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307866_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

leurs fonctions en bloc opératoire, à l’exclusion des infirmiers diplômés d’Etat des deux premiers grades exerçant à titre exclusif en bloc opératoire ; - ses préjudices doivent être évalués à un total

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008171118

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 11 octobre 1993 et à la délivrance d'un

Source officielle

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