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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

Source officielle

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

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juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

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civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

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CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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613723facd58014677410a8a

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4 avril 2002

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civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

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CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c16b85edc07d3454a2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

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