Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 519 résultats pour « exercice de l'action publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 519 résultats pour « exercice de l'action publique »
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Article 4
mentionnées aux 1 et 2 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée est prise en tenant compte des dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
Article 2
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au
Article D262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 27
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue : 1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux
Article 99
-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi.
Article R355-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ; d) Au plus tard 14 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.
Article 52
La sous-direction de l'action éducative est chargée d'élaborer et d'animer la politique menée en matière de vie scolaire, de relations avec les familles et avec les associations partenaires de l'école et dans le domaine de la prévention et de l'action
Article Annexe I
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : II. ― Programme de la branche gestion administrative générale Organisation constitutionnelle
Article D451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action
Article 223 VU sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
La régularisation prévue au premier alinéa est effectuée en déduisant le montant du passif d'impôt différé régularisé du montant des impôts couverts déterminé au titre du cinquième exercice précédant l'exercice en cours.
Article 4
R312-12 - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 Art. 2 - Code de l'action sociale et des familles - Code monétaire et financier A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 39 octies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.
Article D6145-61-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94
Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant
Article R6152-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Le praticien hospitalier en exercice relevant des dispositions de la présente section qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du code de l'éducation et précisées par les dispositions
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour
Article 2
Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention.
Article 849-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 849-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action
Article R6414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 66
Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article D8255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 12
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine.
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