Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau ci-après, qui détermine

Article 1

—

Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant

Article R6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Code de la santé publique

médicaments, les dispositifs médicaux ou, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées, lorsque, pour des nécessités opérationnelles, leur dispensation par une pharmacie

Article L5138-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire ainsi que

Article R5126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à desservir plusieurs établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 à condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi

Article R4221-13-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

La demande est examinée par une commission nationale, constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices

Article 9

—

Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve.

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.

Article R631-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 32

Code de l'éducation

pays autre que ceux mentionnés à l'article R. 631-1-4 d'un niveau équivalent au doctorat, dont la liste est fixée par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent également accéder aux formations de médecine, de pharmacie

Article L822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° D'exercer illégalement

Article R543-206-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du détenteur qui organise le transport, cet objet est un déchet d'équipement électrique et électronique et le chargement constitue un transfert illégal

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Code général des impôts, annexe III

exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, sur les bénéfices des exercices clos à partir de cette dernière date.

LEGIARTI000006893507

—

Liste de référence des exercices en vol

Article GH 60

—

Surveillance, exercices, information des locataires

Article 223 VX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur, celle-ci donne lieu

Article R178-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté

Article 38 sexdecies JE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.

Article D511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

Cette fraction est égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui

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