Article 38 sexdecies JE · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 38 sexdecies JE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 23 octobre 2016

Texte de l'article

L'option souscrite en application du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant. Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 30 décembre 1983

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MODIFIEDepuis le 20 juillet 1984→ 4 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 23 octobre 2016

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En vigueurDepuis le 23 octobre 2016

Décisions citant cet article

151 décisions liées

Décisions mentionnant Article 38 sexdecies JE — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051439

28 juillet 2000

cr

6137262acd58014677423721

12 septembre 2001

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623725

17 novembre 1986

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051445

28 juillet 2000

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621362

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015