l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'exercice

prononcée de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour limiter la déclaration de culpabilité de Jacques V... à la non-révélation de l'exercice

alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale ; "aux motifs que d'une part, les trois ordonnances contiennent les infractions dont la preuve est recherchée puisqu'elles précisent l'escroquerie, l'exercice

Sur l'exercice illégal de la profession de banquier Selon ABC Food : - le 29 mai 1999, la société ADCO (aujourd'hui Domino's Pizza France) a racheté 100 % des parts de la société French Pizza.

l'autorité de la chose jugée, ainsi que des articles 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Le Ficher du chef d'exercice

B... a été signalé le 14 novembre 2025 par les services de police pour défaut de permis de conduire et exercice illégale de la profession de taxi, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public

de l'article L. 3121-1 du code des transports lui permettant d'exercer la profession d'exploitant de taxi ; qu'en déduisant l'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi du fait que le prévenu

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé

Jean-François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle-en date du 20 avril 2016, qui, pour escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier

En se fondant, pour estimer que la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute n'était pas remplie par M.

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

la vente forcée des biens saisis ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (notifiées le 20 décembre 2019, p. 6 al. 5), la SCCV [Adresse 3] faisait valoir que le juge pénal était saisi des faits d'exercice

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Mardoche Y..., Henri Z..., David A... et Steve B... des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel et exercice

Hugues X... des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ;

[Y] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 25 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal

Il ressort en effet de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 22 juin 2023, que l'appelant a été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, notamment pour exercice illégal de

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 4 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure et exercice illégal de la profession