"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "au motif qu'il ne peut être contesté que les prix d'achat des terrains ont été fixés et acceptés

d'un usage dispensant le personnel des laboratoires de régler les analyses effectuées pour son propre compte, sans constater l'existence d'une pratique habituellement suivie "dans la conviction de ceux

procédant de la sorte à une analyse incomplète des résultats de l'information, a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs et a ainsi privé la décision rendue des conditions essentielles de son existence

syndicaux au comité d'entreprise de chaque organisation syndicale ne peut être augmenté qu'à la suite d'une convention ou un accord collectif négocié et non d'un simple usage ; qu'en se fondant sur l'existence

l'établissement, pas plus que sa rémunération; qu'en ne répondant pas à cet ensemble convergent d'éléments de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences

dettes de la société Sapal envers l'administration des Impôts et l'URSSAF ; que, le 5 avril 1983, la commission a informé Mme Chevalier que la société Sapal était autorisée à s'acquitter du passif existant

à minimiser le rôle du notaire en prétendant qu'il n'assistait aux réunions qu'en simple ' invité ' ou ' observateur' ; Considérant que les appelants tirent de ces circonstances la preuve de l'existence

W... le 1er mars 2016, soit plusieurs jours après l'acceptation de l'offre, l'existence d'une condition suspensive tenant à la validation par le conseil de surveillance le 14 mars suivant du projet sportif

" les véhicules, acceptation/ pard fs22 démontrée par la réception matérielle de chacun d'eux et par la demande postérieure de facturation ; que " l'acceptation " des véhicules par Françoise X...dans

de la clause de réserve de propriété et non son acceptation, qu'en fondant sa décision sur l'affirmation de l'absence d'acceptation de la clause et son inexistence, la cour d'appel a outrepassé l'objet

Y... aurait demandé à Jean-Claude X... de lui rapporter l'acceptation, ce que ce dernier aurait fait plusieurs jours après" (arrêt p. 6, paragraphe 4) ; que des déclarations de Jean-Claude X..., entendu

d'une clause contractuelle par laquelle les parties seraient convenues que le silence du bailleur valait acceptation ou l'existence de circonstances particulières permettant de déduire de ce seul silence

Z... et Mme Y... ne peuvent reprocher à l'assureur de ne pas leur avoir conseillé d'assurer leurs objets de valeur, qu'ils ne prouvent pas avoir porté à la connaissance de l'assureur l'existence d'une

nombreuses constatations de l'expert judiciaire qui avait accompli ses opérations huit ans après les travaux correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées

. ; que cette proposition a été acceptée par MM.

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; qu'en affirmant que les travaux litigieux n'auraient pas constitué une "voie de fait" au seul motif que les consorts

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, en retenant l'existence

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un terrain ; que l'acceptation