Codes de loi français

Article 45

j - une vérification de la position du câble dans les voies d'embrayage et débrayage ; k - une vérification du système de tension comprenant le contrôle du libre fonctionnement des parties mobiles, d'un essai des clapets, limiteurs de pression réglables

Article CT 7

Circulations intérieures Des dégagements principaux seront prévus en face de chaque sortie, d'une largeur égale à celle-ci, et se prolongeant jusqu'à la partie centrale de l'établissement de façon à permettre une évacuation rapide ; ces dégagements seront

Article R385-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.

Article 1003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus

Article 2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement

Article 723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie

Article 423-23

Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article T 15

En ce qui concerne le recoupement par volumes libres, rien ne s'oppose à la présence de plusieurs volumes libres pour recouper un grand local. § 2.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68

de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers.

Article Annexe VI

La présentation, d'une durée maximale de vingt minutes, est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.

Article 1

suivants : - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ; - mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - mise en oeuvre d'un espace de discussion

Article 422-126

Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.

Article R 16

Toutefois, cette atténuation n'est pas applicable dans les établissements destinés à l'enseignement supérieur ou à l'instruction des enfants déficients, ni aux parties des établissements techniques présentant des dangers spéciaux ou soumises à une réglementation

Article 7

convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques des parties

Article 8

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

Article L311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des

Article R557-10-5-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Les soudures des parties soumises à pression sont exécutées par des soudeurs ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes opératoires de soudage agréés.