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111 011 résultats pour « expertise sur intérêts civils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle fait valoir que par application de l'article 32 du code de procédure civile, la demande d'expertise commune est irrecevable à son égard, la société [M] [F] étant un tiers au contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société Maf justifie d'un intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise à la société Ycap Immobilier et à son assureur, la société Lloyd's.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8244cdc6046d47049bf0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour appel abusif Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a22654acdc6046d47396860

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] par ordonnance du 2 décembre 2024 seront communes et opposables au Groupe d'intérêt économique Camacte et qu'il sera convoqué à toute prochaine réunion d'expertise ; - débouté les parties de leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201276

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, 450 euros TTC au titre des frais d'expertise, - condamner la société CDI au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a045357cdc6046d47939bc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant ; -dit que l'expert commis voit sa mission étendue à la société Opalia, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc911

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Chaussure, exploitant les magasins sous l'enseigne la "Halle aux Chaussures", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405641

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 1, place Landouzy, 63130 Royat, en cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100632

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

X... ; qu'en autorisant Mme G... à contracter mariage avec son compagnon, sans dire un mot de l'expertise du docteur W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les

Source officielle
CC

comm

6137211ecd580146773f11d5

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

est imputable le défaut d'exécution du contrat et la cause réelle du litige constitue une délégation de pouvoirs interdite ; qu'en homologant purement et simplement le rapport d'expertise, l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423034

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5a2

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Conforama à leur payer 1 franc à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise dès lors que l'étendue du dommage ne peut être établie par le demandeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[L] et [I] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce qui, s'étant déclaré territorialement compétent, a ordonné avant dire droit une expertise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0bfcdc6046d47d99022

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

est assortie du taux d'intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; -condamné M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Anita X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03205

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f897

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts sur la base des conditions qui avaient accompagné sa révocation mais a ordonné une mesure d'expertise aux fins de rechercher si une indemnité susceptible

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

où la banque avait sollicité et obtenue du juge-commissaire l'attribution des actions sans recourir préalablement à l'estimation par expert prévue par l'article 2078 du Code civil, la cour d'appel qui

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a76

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

était inapte à la reprise d'une quelconque activité professionnelle du 20 mars 1988 jusqu'à la date de l'expertise technique et que le service des indemnités journalières devait reprendre à compter du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Concernant les dommages et intérêts au titre de l'entretien de la piscine et du jardin, l'expertise ne fait pas mention de ce point et rien ne démontre qu'une majoration du coût de l'entretien courant

Source officielle

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