CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d9bcdc6046d4738515f
4 juin 2026
Elle fait valoir que par application de l'article 32 du code de procédure civile, la demande d'expertise commune est irrecevable à son égard, la société [M] [F] étant un tiers au contrat.
1ère Chambre
69facdffcdc6046d47bee56c
5 mai 2026
La société Maf justifie d'un intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise à la société Ycap Immobilier et à son assureur, la société Lloyd's.
Chambre 1-2
69fd8244cdc6046d47049bf0
7 mai 2026
Sur les demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour appel abusif Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être
1ère CHAMBRE CIVILE
6a22654acdc6046d47396860
[P] par ordonnance du 2 décembre 2024 seront communes et opposables au Groupe d'intérêt économique Camacte et qu'il sera convoqué à toute prochaine réunion d'expertise ; - débouté les parties de leurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201276
21 décembre 2023
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.
2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c6
23 octobre 2025
, 450 euros TTC au titre des frais d'expertise, - condamner la société CDI au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux
2ème chambre section C
6a045357cdc6046d47939bc9
30 avril 2026
et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant ; -dit que l'expert commis voit sa mission étendue à la société Opalia, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise
soc
61372264cd580146773fc911
18 janvier 1995
Chaussure, exploitant les magasins sous l'enseigne la "Halle aux Chaussures", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile
61372319cd58014677405641
17 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 1, place Landouzy, 63130 Royat, en cassation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100632
26 juin 2019
X... ; qu'en autorisant Mme G... à contracter mariage avec son compagnon, sans dire un mot de l'expertise du docteur W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les
comm
6137211ecd580146773f11d5
28 novembre 1989
est imputable le défaut d'exécution du contrat et la cause réelle du litige constitue une délégation de pouvoirs interdite ; qu'en homologant purement et simplement le rapport d'expertise, l'arrêt confirmatif
cr
6137261ccd58014677423034
4 mai 2004
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile
6137225dcd580146773fc5a2
Conforama à leur payer 1 franc à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise dès lors que l'étendue du dommage ne peut être établie par le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2025:C200201
6 mars 2025
[L] et [I] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce qui, s'étant déclaré territorialement compétent, a ordonné avant dire droit une expertise.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0bfcdc6046d47d99022
9 avril 2026
est assortie du taux d'intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; -condamné M.
édure suiviec/Mme Anita X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03205
16 janvier 2018
civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
613723e4cd5801467740f897
18 juin 2002
X... ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts sur la base des conditions qui avaient accompagné sa révocation mais a ordonné une mesure d'expertise aux fins de rechercher si une indemnité susceptible
6079d3aa9ba5988459c5982d
15 novembre 2005
où la banque avait sollicité et obtenue du juge-commissaire l'attribution des actions sans recourir préalablement à l'estimation par expert prévue par l'article 2078 du Code civil, la cour d'appel qui
61372207cd580146773f9a76
24 mars 1994
était inapte à la reprise d'une quelconque activité professionnelle du 20 mars 1988 jusqu'à la date de l'expertise technique et que le service des indemnités journalières devait reprendre à compter du
Chambre 1-5
6a22684dcdc6046d4739addc
Concernant les dommages et intérêts au titre de l'entretien de la piscine et du jardin, l'expertise ne fait pas mention de ce point et rien ne démontre qu'une majoration du coût de l'entretien courant
Page 31 sur 5551