. ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Interouge relevaient des positions tarifaires correspondant non aux divers éléments

s'élevait à 92,5 m² ; que, poursuivi pour exécution de travaux sans autorisation et infraction au plan d'occupation des sols interdisant le changement de destination des bâtiments sans lien avec une exploitation

au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre, en deuxième lieu, la lettre du maire faisant connaître sa position

, LA QUALITE D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE NE PEUT S'APPRECIER QU'AU REGARD D'EVENEMENTS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION

Y..., qui a cédé ses droits à la société civile immobilière Tiahura (la SCI), représentée par Mme Z..., une parcelle de 2580 m ² prise sur son lot, sur laquelle a été exploité l'hôtel Moorea Village ;

[E] fait état d'une exploitation par M. et Mme [PE] des parcelles litigieuses depuis les années 1965-1970 ; qu'il en ressort de manière convergente et certaine que l'exploitation a débuté au moins en 1965

Torché-Paillard, titulaire de l'office notarial de Saint-Aubin-d'Aubigné, dès lors que la dissolution de ladite société était un préalable à sa nomination, de sorte que le tribunal avait à tort entériné la position

viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation" ; " que selon l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié, l'emploi des mots tels que " château, domaine... " est réservé

laquelle ne cesse qu'avec la remise effective des biens au propriétaire ; qu'il est admis par les consorts X... qu'ils sont toujours en possession des vignes dont ils poursuivent l'exploitation et qu'il

d'habitation et d'exploitation et terres de diverses natures, figurant au plan remembré de la commune de Riec sur Belon", suivi des références cadastrales et de leur contenance, de la superficie totale

cachet (D. 4) ; qu'il constitue une altération de la vérité en ce qu'il tend à accréditer l'idée que la prévenue a commandé, payé et utilisé la marchandise facturée afin de démontrer la réalité de l'exploitation

X... avait agi en qualité de propriétaire au motif inopérant que la famille Z... n'avait pas réclamé une quelconque partie des fruits de cette exploitation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code

pas établi qu'ils soient parvenus à prendre possession des exploitations agricoles de Monsieur bel IORSS et de l'empêcher d'exploiter lui-même ; que de ce que comprend la Cour du document

que la commune de Le Cannet-des-Maures ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un chemin affecté à la circulation du public et que la société Egete justifiait avoir eu, depuis l'année 1970, la possession

Le 11 avril 2013, la société a adressé ses observations à l'administration des douanes, laquelle lui a répondu, le 29 avril 2013, qu'elle maintenait sa position et qu'elle la convoquait pour le 14 mai

à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation de gestion portait sur l'intégralité des conteneurs en possession

[Q] [S] ont demandé à être envoyés en possession du legs qui leur avait été consenti.

AB/AM Numéro 12/1694 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/04/2012 Dossier : 11/01324 Nature affaire : Actions possessoires Affaire : [F] [Y]