Codes de loi français

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant

Article 18

Les porte-source doivent porter sur la surface extérieure les inscriptions suivantes, résistant au feu, à l'eau, au rayonnement des sources prévues pour l'appareil et visible à une distance de 60 cm : - mention : "Radioactivité" ; - symbole : "Tête de

Article 2

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article 1

Le marquage des armes à feu et de leurs éléments mentionnés aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 du code de la sécurité intérieure est établi conformément aux spécifications techniques figurant au présent article.

Article CH 28

Il doit être conservé à l'extérieur et au voisinage immédiat de la porte de la chaufferie, en un endroit facilement accessible, un dépôt de sable d'au moins 50 litres et une pelle, ainsi que des extincteurs portatifs pour feux d'hydrocarbures ; leur nombre

Article AD 4

. - Les locaux d'administration doivent être séparés du bloc-scène et des locaux techniques par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures. § 2. - Ils ne doivent comporter aucune ouverture directe sur ces locaux.

Article CI 21

Un extincteur de moyenne capacité, spécial pour feux se produisant en présence de conducteurs ou d'appareils électriques, doit être disposé à proximité de l'appareil de projection.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ; 2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application

Article 21

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Article L292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique.

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués

Article Annexe II : Tableau n° 20 BIS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie » Cancer bronchique primitif. 40 ans Travaux de pyro-métallurgie exposant à l'inhalation de poussières ou de vapeurs arsenicales

Article M 58

Ils doivent être aménagés de préférence aux étages supérieurs, dans des locaux limités par des parois coupe-feu de degré 2 heures et ventilés directement sur l'extérieur.

Article 229-II-1.20

Aucune citerne de combustible liquide ne doit être placée à un endroit où un débordement ou une fuite pourrait provoquer un incendie ou une explosion en mettant le combustible en contact avec des surfaces chaudes. 6.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué

Article Annexe II : Tableau n° 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE METHACRYLATE DE METHYLE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Rhinite récidivante en cas de nouvelle exposition au

Article Annexe II : Tableau n° 15 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 62

Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques suivantes et leurs sels : 4-aminobiphényle et sels (xénylamine) ; 4,4'-diaminobiphényle et sels (benzidine) ; 2-naphtylamine et sels ; 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et sels

Article 1844-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.

Article Annexe I

Comportement au feu des bâtiments 2.4.1.

Article GA 17

Gare souterraine ou partie souterraine de gare mixte : Les dalles supérieures d'isolement de la gare sont : Coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 si elles sont : - non surmontées de constructions.