Codes de loi français

Article 44 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ; 4° L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension

Article R554-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

. – L'exploitant indique en outre si une modification ou une extension de son ouvrage est envisagée dans un délai inférieur à trois mois.

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Article 3 Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

. – Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; 9° Création de cimetières et extension

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu

LEGIARTI000049946168

DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code général des collectivités territoriales Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques Article L. 2144-3 Construction, restauration ou extension

Article 2

règlement délégué suivant lui est rendu applicable : règlement délégué (UE) n° 529/2014 du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions

Article 18

-Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives prévues par la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs

Article 10

Extension de la notion de moments. Lois usuelles continues. Loi de Laplace-Gauss, loi logarithme normale.

Article 4

moteurs à allumage par compression et pour les véhicules équipés de tels moteurs, réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 1999/96/CE, la mise en conformité aux dispositions de la directive 2001/27/CE est effectuée dans le cadre d'une extension

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

concernée les éléments relevant des modifications substantielles mentionnées aux 5° et 7° à 12° du I ; f) Proroger pour chaque ligne concernée une ou plusieurs dates de paiement d'intérêts pour la même durée, sauf si une telle prorogation résulte d'une extension

Article 3

Les extensions de bâtiments désolidarisées par un joint de fractionnement respectent les règles applicables aux bâtiments neufs telles qu'elles sont définies à l'article 4.

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

. - Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole

Article 81

bénéficiaire du revenu de solidarité active à partir de cette date, sous réserve des dispositions suivantes : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.] 3° Les indus

Article 34

L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article

Article 35

Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer

Article Annexe I

TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME a) Extension hauturière Brevet de capitaine au long cours. Brevet de capitaine de la marine marchande. Brevet de capitaine côtier. Certificat de capacité (ancien ou nouveau régime).