et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la police nationale et de la sécurité, et à faciliter

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Code de l'environnement

Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser

Article 2

—

spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager

Article D323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; - l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ; - la cession ou l'offre illicite de stupéfiants

Article 190-2.07

—

Douches publiques Navires à passagers neufs et existants : Lorsque des douches publiques sont prévues, au moins une douche à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévue. Cette douche est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.

Article D3223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs

Article L4252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution

Article 321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code pénal

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission

Article R914-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article 27

—

L'emploi des sels à la sole des ouvrages inclinés est subordonné à la mise en place de dispositions pour faciliter la circulation du personnel.

Article DF 1

—

Ce désenfumage peut concourir également à : - limiter la propagation de l'incendie ; - faciliter l'intervention des secours.

Article 16

—

Un intervalle d'au moins 20 centimètres devra exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre ces derniers pour faciliter le remblayage de la fosse et le levage des réservoirs.

Article 15

—

L'aménagement des zones d'embarquement et de débarquement (géométrie, dispositifs techniques, ...) doit être conçu de telle manière à : - faciliter l'embarquement et le débarquement des usagers ; - permettre la surveillance de ces opérations et, le

Article 26

—

Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.

Article 40-2

—

Tout objet spatial doit être conçu, produit ou mis en œuvre de façon à faciliter, après son retrait de service, une éventuelle saisie ou capture par un véhicule de service de type RAD (Retrait Actif de Débris).

Article D243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'aide par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de

Article R6123-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

son concours aux professionnels de premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour organiser le bilan et l ‘ évaluation du patient, construire son projet thérapeutique et faciliter

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