les faits constitutifs de la contravention prévue par l'article 625-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que d'autre part, nul n'est responsable pénalement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

au fond ; que la Cour ne pouvait elle-même soulever d'office de telles nullités même substantielles, à moins qu'elles n'affectent la compétence ; que l'exception était irrecevable ; que l'exposé des faits

cependant en l'état, seule la législation française s'applique au cas d'espèce ; "alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent retenir la culpabilité d'un prévenu sans relever les circonstances de fait

DE LA SOCIETE, A CREIL, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1970 POUR LE LENDEMAIN 1ER SEPTEMBRE, EN RAISON DES RESULTATS DEFICITAIRES DES TROIS DERNIERS INVENTAIRES EFFECTUES DANS SON MAGASIN ; QU'IL EST FAIT

pouvait, sans violer les textes susvisés, fonder sa décision sur le seul procès-verbal du 9 avril 1993 établi par le gendarme Luc Cibla alors que son auteur n'avait constaté personnellement aucun des faits

chrétienne, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1985, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution

courriers adressés, de faire présumer l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral.

commis le 19 août 1991, a fait application, pour fixer à 22 ans la durée de période de sûreté assortissant la peine de réclusion criminelle à perpétuité infligée à René X... pour viol et tentative de

prestation compensatoire en capital d'un montant de 40 000 € ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

assigner pour faire cesser ce trouble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à libérer sous astreinte le chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds

Ayant été informé de plusieurs faits constitutifs de troubles à l’ordre public en lien avec l’activité de cette discothèque, le préfet de la Charente a adressé au gérant de la SAS Le Duplex, par un courrier

pas expressément la cause aux conditions du travail et ne comporte aucun avis d'inaptitude définitive à son poste ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui n'a pas retenu de faits

articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Franz-Olivier X... et la société Sebdo avaient commis des faits

DIVERS FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET DECIDE D'AUTRE PART QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCULPER DE CE MEME CHEF X..., JUSQUE-LA DEMEURE EN DEHORS DE LA POURSUITE, POUR LA PART QU'IL AURAIT

A FAIRE APPEL A TOUTES LES RESSOURCES DE SON CARACTERE POUR NE COMMETTRE LUI-MEME AUCUNE FAUTE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONDAMNATION PENALE DE Y...

juges du fond, qui ont écarté les faits fautifs, de rechercher si, à eux seuls, les faits constitutifs d'insuffisance professionnelle justifient la rupture ; que dès lors à supposer que le prétendu échec