Codes de loi français

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article L214-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ; 2° Un courtier principal agissant comme contrepartie

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

aux actes mentionnés au 1° ; 3° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence, de mauvais traitements et de privations subis en captivité en relation avec les événements mentionnés au 1° ; 4° De l'aggravation de maladies

Article 421-9

En cas de décision positive, le gestionnaire peut commencer la commercialisation du FIA en France dès la date de notification à cet effet par l'AMF.

Article Préambule

Types d'entreprises : - petites et moyennes entreprises artisanales ou commerciales, conservatoires, laboratoire de musée, manufactures. 3.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts.

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une

Article R6223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Article 5

Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.

Article 21-1

Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Article R1261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger.

Article R7123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41

Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :

Article 4

Sur décision du président, toute personnalité compétente en matière d'études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est entendue aux réunions du comité.

Article 695-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction,

LEGIARTI000031399507

-Les relations internationales A.-Histoire des relations internationales depuis 1914. B.

Article Annexe

LISTE DES PROFESSIONS CODE DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA PROFESSION 312a Avocats. 371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

code de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les juridictions régies par ce même code ; 2° Par le Tribunal des conflits.

Article L214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la cessation de cette commercialisation, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité

Article Annexe 18

BTSA option technico-commercial -Avoir le goût du conseil, de l'argumentation, de la valorisation des produits ou services. -Avoir le gout du challenge et de l'atteinte d'objectifs en autonomie.