et d'usage de faux reprochés à Claude Y...; " aux motifs que si l'établissement de factures de repas, permettant en réalité de dégager une trésorerie destinée à régler les indemnités de CRS employés

commis par André Z... en l'aidant et en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa commission, en l'espèce en acceptant et en acquittant en espèces de fausses factures rédigées par lui sous les fausses

en écritures publiques et de commerce, complicité, recel d'abus de confiance, et usage de faux, Michel C..., André D..., Christian E... des chefs de faux en écritures de commerce et usage, abus de confiance

qui n'en est qu'à son début, n'a pas établi l'existence de pressions dont l'objet aurait été de faire stopper les contrôles fiscaux, ni celle des circuits de financement illicites et d'émission de fausses

est intégré depuis de nombreuses années et qu'il exerce la profession de restaurateur depuis longtemps ; son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation ; il conteste formellement toute " fausse

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 octobre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

La société ITL soutient que cette série de fraudes reposant notamment sur de fausses factures aurait dû être détectée par l’expert-comptable et le commissaire aux comptes de la société Provence manutention

malversation caractérisée réunissait à elle-seule tous éléments légaux du délit d'abus de biens sociaux, lorsque l'on considérait que pour récupérer un versement occulte, X... avait établi et usé d'une fausse

délit d'escroquerie commis au préjudice de la CPAM de Rouen et les a condamnés en conséquence à réparer le dommage subi par les parties civiles ; "aux motifs que des infractions d'établissement de fausses

est responsable du fait de ses préposés qui ont causé un préjudice aux tiers ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un préposé de la banque avait, notamment par le biais de fausses

il est décrit comme le bras droit ; qu'or devant la dégradation de résultats qui ne correspondait pas à son tableau de bord prévisionnel pour 1999, Jacques B... a pris l'initiative de commettre des fausses

[T] a continué à se faire rembourser ses frais d'hébergement pour un montant de 3 435,20 euros de janvier à mai 2014 sans y être autorisé et en produisant de surcroît de fausses factures au nom de M.

Sur le licenciement pour faute grave Pour infirmation, la société BESTSELLER STORES FRANCE soutient que Mme [L] a transmis une fausse facture à la société et à la compagnie d'assurance de celle-ci,

fiscales avait reçu, avant de décider l'intervention de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses

EN ECRITURE COMMERCIALE PORTANT SUR DES FACTURES PUISSE ETRE POURSUIVIE POUR ESCROQUERIE POUR USAGE DE CES FACTURES, DANS LA MESURE OU LA POURSUITE DU CHEF D'ESCROQUERIE PORTE SUR L'UTILISATION DE FAUSSES

clients et fournisseurs de la société ; Attendu que Mr [H] a reconnu que les factures reçues des fournisseurs TTPC et Entreprise Gracia étaient fausses et avoir convenu avec le gérant d'une

en écriture et usage de faux au préjudice de quiconque par fabrication de factures fausses ou par surfacturations ; "aux motifs que s'agissant de la facture F.020425002 du 8 mars 1991 de la Commune

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1994, qui l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les