des opérations de transport, il commet une faute personnelle qui engage sa responsabilité pénale ; "alors, d'une part, qu'en déduisant de manière purement abstraite l'existence de consignes données

reprochés au maire de la commune constituent une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions et ne peuvent ainsi donner lieu au bénéfice de la protection fonctionnelle.

Il demande à la Cour de juger que son confrère a commis une faute personnelle, détachable du service, de se déclarer compétente et de condamner le docteur Y... à lui verser 20.000 frs de donunages-intérêts

deuxième part, les gardes de l'Office national des chasseurs dépendent de la Fédération des chasseurs qui les rémunère et non d'une quelconque Administration ; qu'en déclarant, dès lors, pour écarter toute faute

l'Administration, ne pouvait, sans se contredire et violer les articles L. 263-2 du Code du travail et R. 40-4° du Code pénal, retenir la culpabilité du demandeur ; qu'en effet, ces textes supposent une faute

lesquelles celui-ci était entré dans les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la preuve d'une faute

commises par ses subordonnés, sauf s'il leur a régulièrement délégué ses pouvoirs " ; alors qu'il ne résulte d'aucune de ces constatations que le président-directeur général en congé ait commis une faute

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

, condamné pour défaut de souscription des assurances obligatoires, n'avait pas, ce faisant, commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant qui était la cause de l'inexécution par la

vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes

, si sa faute personnelle était retenue, sa responsabilité est limitée en vertu de l'article 13.2.1 du contrat type commission de transport, à la somme de 1.780 euros et aucune faute inexcusable de sa

lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute

protection de la trémie, les juges, en se bornant à relever qu'aucun dispositif protecteur n'avait été mis en place pour empêcher une chute éventuelle de M.Naoui, n'ont pas caractérisé l'existence d'une faute

faute personnelle de M.

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ».

à 8 heures, durant son temps de service, et qu’aucune faute personnelle ni aucune circonstance particulière détachant cet accident du service n’ont été mises en évidence.

[Y] a commis une faute personnelle à ce titre, engageant sa responsabilité.

de la prescription et déclaré la société Prodition irrecevable en ses demandes au titre de la faute personnelle de Monsieur [L] en sa qualité de dirigeant de la société France Audio ; AUX MOTIFS PROPRES