Les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 45 du même code et, au plus

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

I. − L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés : 1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article

Article 6

—

Le silence gardé par le directeur départemental des affaires maritimes pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.

Article 212-12

—

I. - Les langues acceptées par l'Autorité des marchés financiers, au sens de l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, pour l'établissement et la mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement

Article 1

—

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et

Article R533-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90

Code de l'environnement

Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et le transmet au demandeur.

Article D614-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes : 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.

Article L7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Code du travail

individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit : 1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ; 2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

Code général des impôts

Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de

Article CO 18

—

Ce but peut être atteint : - soit par des vitrages en verre armé, verre trempé ou verre feuilleté conformes à la norme française NF B 32-500 et posés dans les conditions prévues dans le DTU n° 39-1/39-4 pour les vitrages devant rester en place au début

Article 3

—

de l'article D. 653-55 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants, mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code, établit le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement

Article 1

—

logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine de l'eau et de la nature et d'enregistrer

Article 1

—

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 avril 1987, sont fixés le modèle de la demande de retraite personnelle référencée S. 5128 (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs

Article 1

—

assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement

Article 1

—

Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement définis à l'annexe I de ce règlement restent soumis aux dispositions des articles R. 3313-9 à R. 3313-18 du code des transports et des arrêtés du 14 septembre 1981 et du 1er octobre 1981 susvisés

Article 2

—

Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (

Article 2

—

Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Article L641-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 14

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil

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