François Y..., preneur d'un corps de ferme et de diverses parcelles de terre qui lui avaient été données à bail par les époux Guy Z..., est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme X... et leurs

X... avaient convenu que ce dernier restait propriétaire des murs jusqu'à la fin du bail, que le bail achevé, rien n'obligeait les cocontractants à exercer immédiatement l'option prévue par l'article 555

un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1997), que, suivant contrat du 1er octobre 1986, la Société financière de constructions et de locations (Sofiloc) a donné à bail

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1978) D'AVOIR ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UNE ANCIENNE MAISON DE CAMPAGNE AMENAGEE EN MAISON DE REPOS

X... exploitait en qualité de propriétaire du fonds de commerce, un hôtel restaurant dans un immeuble qu'il avait pris à bail de M.

demande de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking Isly Colombier et de la société Euroburo, l'exécution de la décision du 27 novembre 2006 par laquelle le maire a mis fin

recours, la Compagnie des A.G.F. indique essentiellement que les cuves percées à l'origine de la pollution avait été acquises et installées par les locataires, les époux X..., et que c'est seulement en fin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 1ER OCTOBRE 1901, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1941, JUST, AUX DROITS DUQUEL

fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.

stipulait expressément que tous les travaux, améliorations, embellissements et décors quelconque (...) resteront en fin de bail, de quelque manière et à quelque époque que cela arrive, la propriété du

des 25 et 26 avril 1988 et qu'ils se réservaient de tirer toutes conséquences de droit de la situation qui pourrait être révélée par l'état des lieux en fin de bail, par comparaison avec l'état des lieux

juin 2001, un congé pour vendre pour le 31 décembre 2001 ; que ceux-ci ont assigné la SOCOGI pour faire juger le congé non valable et ont demandé, en appel, que celui-ci ne prenne effet qu'au terme du bail

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE RAPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS AU 15 FEVRIER 1964, EPOQUE DE FIN

Attendu que la société d'Etudes et Fabrications Industrielles EFI locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1983) d'avoir, pour fixer

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

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