Franck X... et son épouse, Mme Y..., parents de Jeanne, née le [...], domiciliés [...], devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vannes, aux fins d'obtenir la fixation d'un

X... pour répondre devant le tribunal correctionnel de Bobigny des faits d'abandon de famille commis du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ; qu'à l'audience de fixation de la consignation en date du 18

placée en redressement judiciaire le 16 mars 2011, puis en liquidation judiciaire le 14 mars 2012 ; que le mandataire liquidateur a restitué les locaux le 17 juillet 2012 et a assigné la société GIP en fixation

Affirmant avoir désigné un autre conseil pour la procédure d'appel, Mme J... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation d'honoraires et de condamnation de l'avocate à la restitution

l'association) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme de neuf années, à effet au 1er juillet 2016, portant sur des parcelles appartenant à la société, et en fixation

Le 27 juillet 2018, la SELAS [K], agissant en cette même qualité, a assigné les cohéritiers en fixation de la mise à prix des immeubles.

leur ont délivré congé à effet du 10 novembre 2014, validé par un jugement irrévocable du 3 septembre 2012 ; que M. et Mme G... ont, après expertise, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation

[I] a, ensuite, saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Mme K... a sollicité la fixation de la résidence habituelle d'U... à son domicile. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 3.

ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation

La parcelle ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique à son profit, la Société du grand Paris (la SGP) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société Ouest Fixation, société anonyme

[U] a saisi la juridiction prud'homale afin de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société et de fixation au passif de la liquidation de cette dernière de diverses créances

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre le 17 mai 2021 en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

procès-verbal de carence constatant la non-comparution des vendeurs et que ces derniers n'apportaient aucun justificatif de leur carence, la cour d'appel a pu en déduire que la demande tendant à la fixation

X..., a demandé la fixation du fermage du bail renouvelé, en application d'un arrêté préfectoral du 19 septembre 1979 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est