Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.

Article R2211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel à des fins d'exploitation des informations relatives aux recensements des personnes, des biens et des services effectués sur le fondement

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure

Article 1

—

Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés

Article Annexe 3

—

Finess juridique 690780044 Finess géographique 690000021 Etablissement Centre hospitalier Sainte-Foy-lès-Lyon Code comptable 069026 Ville du comptable Oullins Code CPU 02691 Libellé CPU MSA Ain-Rhône Périmètre de facturation La facturation

Article 2.3.2

—

La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble

Article 321-89

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article 318-54

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :

Article 11

—

Phénomènes dangereux retenus pour la mise en œuvre des SUP.

LEGIARTI000051537191

—

Finess juridique 440000065 Finess géographiques 440000024 Etablissement CH READAPTATION DE MAUBREUIL Code comptable 044020 Poste comptable NANTES ETAB.

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Pour déterminer les perspectives d'évolution des échanges avec les réseaux électriques étrangers, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se fonde notamment sur les rapports prévus à l'article 4 de la directive 2009/72/CE du Parlement

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les enquêtes, les contrôles d'identité : - les cadres juridiques ; - les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

Code monétaire et financier

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.

Article 272

—

Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

Article 5

—

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R472-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.

Article L147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Page 31 · 18 511 résultats

← Précédent Suivant →