Codes de loi français

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre

Article R178-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de

Article R123-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Article R123-47-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Les directeurs des organismes nationaux du régime général, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des directeurs et agents comptables

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des conseils ou conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration

Article L1803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire au revenu de solidarité active à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.

Article 5-7

Cartouche E41 à fond vert, caractérisant le réseau européen ; Cartouche E42 à fond rouge, caractérisant les routes et autoroutes du réseau national ; Cartouche E43 à fond jaune, caractérisant les réseaux départementaux ; Cartouche E44 à fond blanc, caractérisant

Article 1

La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ”, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements

Article L221-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99

-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.

Article 2

Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.

LEGIARTI000020666119

FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE RÉGIONS MONTANTS ATTRIBUÉS PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 12 344 983,00 TOTAL 12 344 983,00

Article R361-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.

Article D361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 96

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.

Article D6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81

L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs

Article A212-192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 23 > 45

L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports

Article D262-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ; 2° A la mise en œuvre de l'accompagnement et au contrôle des devoirs