adolescents présentant une déficience motrice, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la scolarisation, la formation

Article R161-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

Pour les transmissions électroniques mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-33, la signature électronique produite par la carte de professionnel de santé sous forme matérielle ou celle qui est associée, conformément au III de l'article R. 161

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et

Article D4221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

que soit leur mode d'exercice ; 2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes : a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues

Article R743-139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article

Article L4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Code du sport

Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à l'article L. 221-2 du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par

Article 25

—

Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des périodes de formation clinique pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord

Article Annexe Ia

—

Annexe I Référentiels du diplôme Annexe I a Référentiel des activités professionnelles Champ d'activité : 1.1 Définition Le titulaire du baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration est un professionnel qualifié, opérationnel

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

la mention complémentaire aide à domicile (MCAD), du brevet d'études professionnelles (BEP) “ carrières sanitaires et sociales ” et de tout diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires

Article L4061-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard

Article L4393-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances relatives aux systèmes

Article L1132-6