Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, ministre chargé des transports et du ministre chargé des comptes publics fixe le montant de la contribution perçue par les organisations candidates, les conditions et modalités de versement de cette contribution

Article D6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18

Code du travail

de travail ; 3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ; 4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

Code de la sécurité sociale

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement. II.

Article L5542-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

-Le rapatriement comprend : 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;

Article 1

—

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du Conseil national des transports, le montant des cotisations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité représentés au Conseil national des transports et aux comités

Article 10

—

La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires

Article 2

—

Sont également exclues : - l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; - les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.

Article R160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 62

Code de la sécurité sociale

Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à l'alinéa précédent.

Article 3

—

assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Article L138-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir

Article 1

—

Economie des Transports.

Article 221-II-2/20-1

—

Les transporteurs de véhicules construits le 1er janvier 2016 ou après cette date qui sont destinés à transporter des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en

Article 2

—

Les agents titulaires ou stagiaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent arrêté dans des emplois de préparateur en pharmacie, laborantin et manipulateur de radiologie ou ayant

Article Annexe A

—

La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public

Article 3

—

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.

Article 20

—

Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 84

Code électoral

la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais

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