Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.

Article 8

—

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

Article L2101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.

Article A123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ; 4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ; 2° Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ; si la société

Article 7

—

A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement peut autoriser le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication

Article 8

—

Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit : - fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée

Article 20

—

La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

A cette fin, les systèmes informatiques de la société gestionnaire de réseau de transport sont strictement séparés de ceux utilisés par les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée de sorte que l'accès à ses bases de données soit

Article 46 AGF quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGF ter incombent à cette société.

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article 1844-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

Article R4222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Code de la santé publique

Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la

Article D214-240-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35

Code monétaire et financier

L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de

Article R6223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Code des assurances

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société

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