d'évaluer la créance de l'établissement de crédit, et de fonder ainsi une saisie-attribution, tout en se rapportant au contenu d'autres actes, conclus sous seing privé, qui étaient contestés par les garants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE GRAND GARAGE DE VERDUN, dont le siège

de garantie, et partant en l'absence de prise en charge du prêt par un assureur à compter du placement de M.

L'arrêt retient que la garantie de l'AGS est due pour les créances de nature salariale à la date du jugement de liquidation judiciaire. 8.

dommages après réception sont couverts, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dommages immatériels dont la prise en charge était demandée étaient la conséquence d'un dommage matériel garanti

financière, pouvait être valablement fondée sur la méconnaissance de l'obligation souscrite dans la convention cadre du 6 juin 1992 selon laquelle "la société RMO garantit par ailleurs aux établissements

l'entreprise constitués sous forme de parts du capital ne leur conférant pas la qualité d'associé, l'inscription de la valeur de ces droits au passif de la procédure collective de la société et la garantie

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : «... les pertes d'exploitation, lorsque, à

de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées aux acquéreurs qui en ont demandé le remboursement aux vendeurs, en invoquant la garantie

, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE

stipulant que toutes les opérations traitées en exécution de cette convention seraient portées sur un compte courant dit "vendeur" qui comporterait lui-même deux sous-comptes, l'un intitulé "fonds de garantie

X... et à son assureur ; que le Bureau central français (BCF) et le Fonds de garantie contre les accidents (FGA) sont intervenus à l'instance ; que la compagnie El Ittihad a contesté devoir sa garantie

La société SMA fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une exclusion de garantie doit être limitée ; que, pour écarter la garantie de la société AIG Europe, la cour d'appel a énoncé que « le paragraphe

X... le capital résultant de la garantie invalidité souscrite auprès de la CRI Prévoyance au seul prétexte que cette société ne lui avait pas remis la notice lui permettant de connaître les garanties souscrites

Les garanties n'étaient donc plus suspendues lors de la survenance du sinistre le 23 octobre 2010 » ; qu'en jugeant que la suspension des garanties ayant pris effet le 22 juillet 2010, la prime n'ayant

assigné en indemnisation les sociétés Modicom, Axa et Lafarge ; que la société Groupama Loire Bretagne (la société Groupama), assureur de la société Dore sols, et la société Chryso ont été appelées en garantie