que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel chargé d'assurer la garde

sociétés d'assistance du 13 avril 1994 prévoit que "Si l'employeur constate chez un salarié une insuffisance de travail, en qualité ou en quantité, il lui en fait l'observation au cours d'un entretien particulier

l'identité du conducteur ; qu'en ce qui concerne la seconde, de refus de se soumettre à des vérifications, David X... fait plaider la nullité de son audition, n'ayant pas bénéficié d'un placement en garde

(qui) tenait à révéler des faits de recel de cadavres ; ... qu'il apparaissait en définitive que Philippe A..., ancien garde-chasse de Me Z..., licencié et condamné pour vol de bois au préjudice de son

Stéphane X... coupable d'agression sexuelle commise sur une personne particulièrement vulnérable, et l'a condamné de ce chef, "aux motifs que M. Stéphane X... reconnaît s'être trouvé seul avec M.

la surveiller ; elle l'appelait par son prénom et lui faisait confiance; qu'il résulte des déclaration de la mère de C. et de la jeune fille elle-même que l'enfant était laissée fréquemment à la garde

Les emprunteurs ont assigné la banque en constatation du caractère abusif de la clause de remboursement et en paiement de dommages et intérêts pour manquement aux devoirs d'information et de mise en garde

Au surplus, le juge des libertés et de la détention, reproche également la non communication du procès-verbal de garde à vue et des pièces relatives à la mesure de garde à vue, alors qu'un supplétif avec

Saint-Anne (97437) La Réunion ; l'ASSOCIATION DROIT DE CITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières

Il a relevé l'absence de mise en garde du prêteur.

2014 et qu'il a également été placé en garde à vue pendant 32 heures, entre le 31 mars et le 1er avril 2014 ; qu'il fait valoir que les procès-verbaux de garde à vue des 31 mars et 1er avril 2014 n'ont

à vue du procès-verbal de perquisition établi, diligence qui, en l'espèce, a bien été effectuée par le truchement de Mlle B...; que, si effectivement, la prolongation de garde à vue par le parquet et

On dit que c'est absolument scandaleux que nous ayons mené cette garde à vue jusqu'à son terme.

et insurmontable de nature à justifier le retard apporté à la notification des droits à Claude D... qui s'est trouvé dans une situation de garde à vue irrégulière à compter de 13 heures 10 et jusqu'à

ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure tirée de ce que les droits avaient été notifiés à Xavier Y..., sans motif légitime, près de 4 heures après que son placement en garde

, lorsqu'il est sans lien avec l'un des lieux visés par les articles susvisés, d'autant qu'il bénéficie d'une protection particulière ; qu'en décidant, ainsi, que le domicile privé de Jean-Michel X...

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné X... à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve durant deux ans avec comme obligation particulière

refus lui ayant été opposé aux motifs que ces opérations résultaient d'une utilisation frauduleuse du service de banque à distance et qu'il avait manqué avec négligence à son obligation de garde