. ; Brochage Routage 77 est économiquement née d'un apport partiel d'actifs, à effet du 1er janvier 2002, effectué par Brochage 93 ; en effet, la totalité de la branche d'activité de routage et de brochage

précises et concordantes ; que ni l'aveu du prévenu de ses fautes graves et lourdes quand cet aveu concerne des fautes professionnelles et non pénales, ni la signature apposée sur des documents qui ont

Code civil; alors, au surplus, que l'article 23 de la convention d'entreprise "cadres" CFF n'alloue une indemnité conventionnelle de licenciement qu'au salarié congédié pour un motif autre que la faute grave

Sur le taux d'incapacité permanente partielle : La société [1] sollicite l'infirmation du jugement entrepris.

], [Y] [O], la société [5], ainsi que les sociétés [4], [2], la [3], parties civiles, qui a, notamment, annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 mars 2022, en ce qu'il a partiellement

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 18 septembre 2023, M.

Par ailleurs, constatant leur insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Addhoc Conseil et de l'Adeaic, et l'avis de M.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

s'abstenant de rechercher si l'inexécution dans le délai imparti des formalités de la cession des parts par les époux X..., qui avaient par ailleurs réglé la première échéance du pris, était suffisamment grave

X... et Y... avait nécessité l'intervention des forces de la police et que chacun d'eux, blessé, avait porté plainte contre l'autre ; qu'en se bornant, pour nier la faute grave de M.

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon. Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance.

X... a été embauché le 5 juin 1967 par l'association du Coudray Montpensier en qualité de médecin psychiatre à temps partiel ; que l'intéressé, souffrant d'une grave affection rhumatismale depuis 1981,

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M.

bancaires des titulaires des comptes qui avaient bénéficié des virements frauduleux ; que la société Generali vie a porté au crédit des comptes de deux clients les sommes qui, sous le couvert d'un rachat partiel

avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Toufic X... et Désirée Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance portant non-lieu partiel

. ; que de tels agissements troublant gravement l'ordre public appellent une application ferme de la loi pénale, sauf à laisser s'instaurer un climat de violence permanent ; que le jugement n'a pas suffisamment