Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 065 résultats pour « hauteur des constructions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 065 résultats pour « hauteur des constructions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R581-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 13
Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
Article 23
-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860
Article 2
La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux
Article 12
. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5
Article 1
Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code.
Article 12
Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction
Article R125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement.
Article L2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47
Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations
Article 2
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et haut fonctionnaire chargé de la sécurité routière, est responsable des missions de défense et de sécurité. Il dispose à cet effet d'un département qui lui est rattaché.
Article 135
Le haut-commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes de l'Union européenne qui sont relatives à l'association des pays d'outre-mer à l'Union européenne.
Article SA 11
Dans les établissements complètement enterrés, visés à l'article SP 10, la hauteur libre des passages ne doit pas être inférieure à 2,60 mètres.
Article 12
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
Article 1
Il est créé un certificat de spécialisation option " constructions paysagères ".
Article 431-3
Règles relatives à l'agrément des conteneurs neufs par type de construction.
Article Annexe I
EXIGENCES DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX RÉFRACTOMÈTRES 1. Indications des réfractomètres :
Article 1
Il est créé un label" Destination d'excellence " dont l'objet est de garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d'exigence appliqué par ces
Article 1
La valeur de la hauteur du barrage (paramètre désigné par " H " à l'article R. 214-112 susvisé) est calculée dans la surface verticale passant par l'axe de la crête du barrage comme la différence d'altitude entre le point le plus haut de la crête et le
Article R820-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820-38 sont précisées par la Haute
Article R1413-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
La Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des patients.
Article L820-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante.
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