L'estimation des animaux ou des viandes est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire.

Article 2

—

présidents de chacune des commissions de stud-book figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ; -du président de la Fédération nationale du cheval ; -du président du comité spécialisé chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes

Article 3

—

Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur.

Article 1

—

En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles

Article 5

—

européenne et les territoires et les pays admis à son bénéfice ; -s'il en est informé, il avise la direction générale des douanes et droits indirects (Setice) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale

Article Annexe II

—

. - Le recto comporte les éléments suivants : - la mention République française ; - le signe distinctif F ; - la mention Communauté européenne ; - le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ; - la mention certificat d'immatriculation imprimée

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre

Article 8

—

Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de la Communauté

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Code de la sécurité sociale

les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L. 221

Article R*432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine.

Article 1

—

urbaines de 400 000 à 1 000 000 d'habitants : 100 points ; 8° Directeur général des communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 100 points ; 9° Directeur général des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté

Article L5211-5-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

-Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, après avis de l'organe

Article R5121-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de la santé publique

La demande est accompagnée : 1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche impliquant la personne humaine, de l'accusé de réception de la demande adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé telle que prévue

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

Code civil

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code de commerce

-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et

Article Annexe II

—

de volailles séparées mécaniquement Avant traitement Elles doivent répondre aux critères microbiologiques des viandes de volailles crues séparées mécaniquement propres à la consommation humaine, à l'exception du critère visant Salmonella.

Article 11

—

Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés à l'issue du concours mentionné au b du 1° de l'article 4, les services accomplis au titre des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté

Article 12

—

-Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause : a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

Article Annexe III-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer

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