Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis

Article R445-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.

Article 1

—

Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art.

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du code minier, le juge

Article L253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de faire une publicité pour un produit visé à l'article L. 253-1, sans que celle-ci comporte les mentions imposées

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de la sécurité intérieure

Dans ce cas, le périmètre géographique imposé en application du même 1° ne peut être inférieur au territoire du département. Le placement sous surveillance électronique mobile est décidé pour la durée de la mesure prise en application dudit 1°.

LEGIARTI000051184726

—

ANNEXES - Evalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en canne de combat et bâton

Article 20

—

Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.

Article R104-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Code de l'urbanisme

-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article D675-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 34

Code de l'éducation

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

Article Annexe 4

—

Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans le référentiel d'évaluation.

Article 8

—

Une évaluation simplifiée de l'installation, décrite en annexe 3, est mise en œuvre dans les cas suivants : ― pour les dispositifs de traitement qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation au titre du marquage CE ; ― pour les dispositifs de traitement

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

par un seul expert externe en évaluation qui agit de manière indépendante.

Article 84

—

-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les

Article 18

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Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper, à la suite d'une nomination ou d'une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ; 2.

LEGIARTI000035752007

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OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 MARS 2018 1.

Article R356-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

mentionnée à l'article R. 355-7, telle que figurant dans le rapport mentionné à l'article R. 356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions L. 356-15 et le montant de toute exigence de capital supplémentaire imposée

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 : 1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées

Article 7

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Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 3

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La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au

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