Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.

Article 11-3

—

Sans préjudice des articles 2 à 6 : - un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ; - un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son

Article L241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 62

Code de la consommation

L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou

Article L1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code de la santé publique

L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence

Article 6

—

La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après : NATURE D'ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT Epreuves écrites Mathématiques (1) 3 h 7 Physique (1) 3 h 7

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la mutualité

Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.

Article 23

—

professions et adresses des membres de leur conseil d'administration. c) Modalités du placement : Age et sexe des enfants placés ; Région de recrutement ; Adresses des lieux d'accueil quand il s'agit de placements collectifs ; Adresses des personnes morales

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Code de commerce

Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration

Article 2

—

La phrase suivante est ajoutée à l'annexe IV (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé : S 53 : Eviter l'exposition, se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation.

Article R*9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

On entend par “ mandataire ” toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées. 12.

Article Annexe IIa

—

distance, candidats individuels DURÉE EP1 - Activités de logistique et de transport UP1 8 (1) C.C.F* C.C.F Ponctuel oral 20 min (+1h pour PSE) EP2 - Conduite de chariot de manutention mécanisée UP2 4 C.C.F C.C.F Ponctuel écrit

LEGIARTI000038919513

—

Contrôle et réalisation d'un ouvrage courant UP2 EP3 - Réalisation de mosaïque et travaux spécialisés UP3 EP3 - Réalisation d'ouvrages spécifiques UP3 EG1 - Français et Histoire Géographie UG1 EG1 - Français et Histoire-Géographie - Enseignement moral

Article L173-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Code des assurances

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est

Article 696-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat

Article Annexe IIb

—

Ponctuel écrit 4 h Ponctuel écrit 4 h CCF Sous-épreuve E 22 Etude critique de photographies et d'autres œuvres relevant des arts visuels U22 3 Ponctuel écrit 2 h Ponctuel écrit 2 h CCF E3- Épreuve pratique de réalisation

Article 9

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12 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée

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